AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100038
12 janvier 2022
12 janvier 2022
formation de délibéré, un magistrat ayant déjà participé, dans une autre instance se rapportant au même litige entre les mêmes parties, à une décision de caractère juridictionnel ; qu'en l'espèce, Mme Borrel
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BORELL, Lizzie
14/07/2026
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BORELLA, Florian, Christopher
14/07/2026
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Laillet, Cassandre, Borelle
10/07/2026
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PIZZA BORELL
02/07/2026
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BORELLA PATRIMOINE
21/06/2026
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cr
6137262bcd58014677423777
14 novembre 2001
14 novembre 2001
possession de leurs biens, à savoir leur carnet de chèques ; que le nombre de plaintes similaires se succédant auprès des services de gendarmerie du poste provisoire de Méribel et de la brigade territoriale Bozel
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