saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2001) qu'assignés en bornage

, ne peut pallier l'absence de véritables bornes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande en bornage judiciaire formée par les époux [T] aux motifs que la ligne divisoire des propriétés

demande, alors, selon le moyen, "que l'ordre de service de démarrage des travaux stipulait précisément qu'il ne prendrait effet qu'à partir des différents points suivants : implantation géométrique (bornage

de parcelles jouxtant les parcelles contiguës appartenant à la commune de [Localité 1] (la commune) et mises à la disposition de l'association Vivadom petite enfance, ont assigné la commune en bornage

Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la SCP Le Borgne

de la propriété des assises du pont enjambant le bief, par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt, après avoir infirmé le jugement sur la limite séparative des fonds, retient que le juge du bornage

Magrie fait grief à l'arrêt de déclarer son action possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage

articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2003), que les époux Y..., propriétaires des parcelles n° 183 et 184, ont assigné en bornage

pas soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal de bornage amiable du 1er octobre 1986 n'avait pas été matérialisé par la pose effective de bornes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de

section A n° 358, reprochant aux consorts B..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section A n° 360, d'avoir édifié un mur de clôture sans respecter la ligne séparative, les a assignés en bornage

[S] établissait être propriétaire de cette parcelle, ce notamment au regard de l'extrait d'un plan cadastral, d'un plan de bornage et d'un procès-verbal de bornage, et que M.

Serge, - LA COMPAGNIE CHARLES-LE-BORGNE, - C...

son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le bornage est irrecevable si la limite divisoire a été fixée par des bornes ; qu'en l'espèce, il ressort du plan cadastral fourni par MM.

hors de cause les époux Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, seuls les propriétaires des fonds impliqués ont qualité pour agir, le cas échéant en rétablissement d'une servitude de passage ou en bornage

ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA

1996, les parties ont signé devant un notaire un acte rappelant le protocole, le jugement du 9 mars 1993 et l'arrêt du 4 novembre 1994 et ont remis à celui-ci un procès-verbal de conciliation et de bornage

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts X..., venant aux droits de Mme veuve X..., ont assigné en bornage

/U... résultait du bornage T... du 3 juin 1970, à ce que les consorts U... soient déboutés de leur demande tendant à faire constater un empiétement sur leur fonds et à faire enlever la borne et le poteau