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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372095cd580146773ebf3c
23 janvier 1970
DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON (MAYENNE) ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER
cr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
. - London (pièce Ill 1) ; que, sur le site internet www.alternative-finance.com la société Alternative Finance Partners Ltd déclare avoir son siège social 12 Stephen's Lane à Dublin 4 (pièce III 2) ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00371
3 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lloyd's London, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
civ1
60794b649ba5988459c42e1c
6 décembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES BANQUES LONDON MERCANTILE CORPORATION LIMITED, DITE "LONDON MERCANTILE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDRES, ET NORTHERN
comm
61372300cd580146774043ac
24 mars 1998
ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Privas (1re chambre), au profit de la société Moulinages Lodevois
6079d67f9ba5988459c5b925
28 avril 1975
CONSTATATION IMPLIQUE EN EFFET NECESSAIREMENT QUE CES CUVES ETAIENT CONCURRENTES DE CELLES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE GUIMARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AUSSI QUE LETEUX A "CAMOUFLE
édure suiviec/Marcel Y
6137252ecd5801467741ba25
18 avril 1989
; " alors, de troisième part, qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que les enquêteurs qui ont examiné le véhicule n'ont trouvé aucune trace de numéro gravé à froid sur le chassis, même " camouflé
civ2
61372685cd580146774263a0
15 janvier 2004
que les consorts X... se sont pourvus le 23 mai 2002, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2002 par le tribunal de grande instance de Bonneville à leur préjudice et au profit de la société Lodefin
6079d3719ba5988459c5950f
7 janvier 1981
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 DECEMBRE 1978) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 11 JUIN 1972, CONCLU ENTRE LES SOCIETES EURO INTERNATIONAL FILMS ET FRANCO LONDON
soc
61372319cd58014677405626
9 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant Hameau du Camouyer Cidex 403 bis, 06330 Roquefort-les-Pins
6079b0b89ba5988459c4fbfe
31 janvier 1980
1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LOISON
613720ffcd580146773f01fd
7 juin 1989
les consorts E... reprochent à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors que selon le moyen, l'affichage des enquêtes d'utilité publique et parcellaire avait été effectué de façon "très camouflée
6079d3e69ba5988459c59b88
26 octobre 1999
Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90175
2 février 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 20-15.079 Demandeur : la société Lodeva Défendeur : M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101027
30 septembre 2015
qu'ils avaient effectués en 2006 pour la création d'une fosse septique, avec remblai de la terre dégagée à cette occasion et terrassement, mais surtout, ils ont sciemment caché l'existence de fuites et camouflé
61372228cd580146773fab39
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House,
61372273cd580146773fd2a3
28 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquascutum of London, société de droit anglais dont le siège
613722f5cd58014677403b77
1 avril 1998
Mérimée, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e Chambres réunies), au profit de la société London
613724a0cd580146774170e6
14 septembre 2005
retenu, adoptant l'avis du technicien, que si l'entrepreneur avait manifesté une véritable incurie en redressant la toiture dans les conditions où il l'avait fait, il n'avait toutefois rien fait pour camoufler
613720c9cd580146773ee607
4 novembre 1988
. : "Avec ses mensonges il ne peut éternellement camoufler ses violations des statuts, ses minables combines, ses actes d'escroqueries, ses falsifications de la vérité, son abus de confiance, son usage
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