AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722becd58014677400e22
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Plumer, demeurant ..., 6°/ Mme Marie-Christine B..., demeurant ..., 7°/ Mme Patricia D..., demeurant ..., en cassation de sept ordonnances de référé rendues le 10 mars 1995 par le conseil de prud'hommes
Source officiellePage 8 sur 13
soc
61372397cd5801467740bc9a
22 mai 2001
22 mai 2001
Christian X..., demeurant à Saint-Marc, 56140 Pleucadeuc, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Labo Centre
Source officielle