Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Y..., huissier de justice, avait reconnu dans des conclusions que les diligences effectuées en vue de la signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les

de recours, en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, d'autre part, les fiches de paie produites démontrent que les témoins ont menti en prétendant qu'il n'y avait jamais eu de clerc

X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Chantal, épouse Y..., - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans

procès loyal dans lequel chaque partie porte à la connaissance de son adversaire les actes de procédure qu'elle accomplit ; qu'en déclarant que la loi n'imposait pas à l'huissier de justice ou à son clerc

Jean-Luc A... de la Clergerie, 2 / Mme Martine A... de la Clergerie, née Realis, demeurant ensemble à Bourg-les-Valences (Drôme), quartier de Marcerolles, II - Sur le pourvoi n° T/91-22.207 formé

qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société Coopérative agricole lin 2000 et en déclarant la juridiction chargée de la succession, en l'espèce le tribunal de grande instance de Melun

droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC -, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Melun

[Cadastre 4] sises [Adresse 8], qui constitue le fondement de la présence procédure d'expropriation, a fait l'objet un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant le tribunal administratif de Melun

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à leur faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Gilbert X... justifiant le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel de Melun

l'arrêt attaqué a déclaré François D... coupable du délit d'usurpation du titre d'avocat; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats que, courant 1990 à 1994, François D..., clerc

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

il est constant que, par un courrier daté du 29 juillet 2024, expédié le 1er août suivant par l'administration pénitentiaire et réceptionné le 6 août 2024 par les services du tribunal judiciaire de Melun

travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié implique l'existence d'un lien de subordination ; que la cour d'appel a relevé que le 11 août 2010, lors d'une « fête du melon