, et à la modification des ouvertures sur toutes les façades, concernant le bloc B, que les combles avaient été aménagés en parties habitables, que les caves et locaux techniques avaient été modifiés et

société Résintel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 3 / que la juridiction qui statue sur l'action en comblement

violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'il n'existe, avant le prononcé d'une décision sur ce point, aucune solidarité de plein droit entre les dirigeants sociaux assignés en comblement

dispositions applicables au litige, l'action aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que l'action en comblement

X... à combler partiellement l'insuffisance d'actif de la société pour un montant de 200 000 Francs.

judiciaire de la société Sere à concurrence de 300 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle pour irrégularité de fond l'assignation tendant à la condamnation du dirigeant au comblement

la réalité de l'insuffisance d'actif de la société ; 2 ) que seule la gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective peut donner lieu à condamnation d'un dirigeant social à combler

Le Roux, propriétaire de deux lots situés au dernier étage d'un immeuble en copropriété aménagés en appartement, autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1993 à utiliser les combles

concurrence de la somme de 392 786 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la faute de gestion susceptible de justifier la condamnation d'un dirigeant à combler

l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les résultats positifs qu'avait connus l'entreprise pour les exercices des années 1984, 1985 et 1986 n'avaient pas été suffisants pour combler

que la norme NF P 03-20 du mois de mars 2012 lui imposait « dans le cadre de ses recherches sur le bois de charpente de sonder mécaniquement les bois qui étaient visibles et accessibles depuis les combles

S... des combles constitue une partie privative et non une partie commune comme le soutient le syndicat des copropriétaires.

Fécampois, lui reprochant d'avoir accordé des financements excessifs, prolongeant la survie artificielle de leur entreprise ; Attendu que le Crédit Fécampois fait grief à l'arrêt de sa condamnation à combler

constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à « un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles

juin 1993, annexé au mémoire régulièrement déposé par le demandeur devant la chambre d'accusation, que tous les clients de la société TRP avaient été intégralement remboursés, et que sur l'action en comblement

; qu'en déclarant dès lors que l'exposante n'aurait développé que des moyens tendant à faire reconnaître la banque comme le dirigeant de fait de ces sociétés en vue de voir aboutir une action en comblement

(Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme pour servir au comblement

reconnu avoir contribué pour si peu que ce soit à la création du passif social ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; et alors enfin que la condamnation d'un dirigeant social à combler