en qualité de secrétaire, a cédé son entreprise à la Société marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Cosset ; que lors de cette cession, une novation, constatée

présent règlement" ; qu'il s'ensuit que Mme Y... ne pouvait, de bonne foi, prétendre avoir été victime d'une erreur sans démontrer que les dispositions du règlement, dont la société invoquait la parfaite clarté

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2021), Mme [T] a été engagée en qualité de chef d'équipe par la société Cleannet industries et propreté (la société Cleanet), à compter du 16 janvier 2008. 2.

souffrance foetale lorsqu'elle se prolonge, comme en l'espèce, et prend une certaine importance, impose, en raison des risques qu'elle engendre, une extraction rapide de l'enfant; qu'il est également constant

E..., ayant ajouté une vanne à pression constante sur l'aspiration compresseur et un clapet sur la gaine de soufflage d'air, une re-programmation des valeurs préconisée par la société Benassimpianti, une

la délimitation des parcelles, mais aussi de mentionner si possible sur son plan l'emplacement de l'ancien bélier capteur d'eau déplacé par Fernand Y..., ce déplacement étant considéré comme fait constant

avril 2000), qu'en 1991, les consorts Y... ont entrepris la rénovation d'un hôtel, le lot "bloc sanitaires" étant confié à Mme X..., exerçant sous l'enseigne "Hygiène Espace Sanitaire" ; qu'ayant constaté

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance

2021, soutenant qu'elle avait découvert, en 2020, que Mme [S] avait commencé une activité parallèle au profit de la société concurrente WMF Consumer Goods, agissant sous l'enseigne commerciale « All Clad

300 000 francs, 30 septembre 2000 : 400 000 francs et 30 septembre 2001 : 390 000 francs ; que ce contrat prévoyait, en son article 3.1, que le bénéficiaire de l'aide pouvait demander à l'ANVAR le constat

Elle indique avoir constaté, dès son retour à cette date, un ensemble de désordres apparents dont elle se serait ouverte auprès de M.

Rémi Constant, - Mme Nadège Désir, - Mme Anne Malige, - M.

La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée la commission de manoeuvres déloyales en vue de soustraire des informations confidentielles relatives

Il y a donc lieu de constater ce désistement. Sur les deuxième, troisième, et cinquième moyens proposés pour M. [U], les deuxième à quatrième moyens proposés pour M.

Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion ou l'inexpérience empêche (les parties) de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté

de février 1999 ; que n'ayant pas été réglée, dès après la signature de la convention, de la première fraction de ce minimum garanti, la société Hubert productions a demandé au juge des référés de constater

principe de la légalité des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que la loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté

était composée de Mme Clouet, conseiller à la cour d'appel de Caen, président, de Mme X..., juge au tribunal de grande instance d'Avranches et de M.

Christian II..., domicilié [...]                                      , 4°/ Mme Claudette II..., épouse JJ..., domiciliée [...]                                                        , 5°/ Mme Danielle