de Mme Z... à verser la somme de 48 202,67 euros aux héritiers de Mme Y... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé

matérielles de conduite en état d'ivresse manifeste doivent, pour être retenues dans les liens de la prévention, être relayées par les constatations médicales, alors qu'il est de jurisprudence constante

de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu la fraction du prix qui aurait dû lui être réglée au comptant

à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation des désordres affectant la climatisation et de la non-conformité des chutes d'eau, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté

primes de panier et indemnités kilométriques que la salariée lui reprochait d'avoir unilatéralement supprimées n'étaient pas prévues par son contrat de travail ; qu'en affirmant, après avoir seulement constaté

de l'instance commerciale, en cours de délibéré, le 29 mars 2000, pour la défense de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de Sylvain Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres qu'il est constant

X... sont décrits de façon constante et précise par la victime et corroborés par les constatations policières, les témoignages de collègues de la partie civile et les conclusions de l'expert psychiatre

X... la somme de 306 750 francs avec intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt constate que le fonds a été acheté les 18 juillet et 1er septembre 1986 pour le prix de 300 000 francs, payé

X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'architecte manquant à ses obligations contractuelles ne saurait réclamer d'honoraires ; que, suivant les propres constatations de la cour d'appel, la convention,

, tient pour contrefaçon le procédé consistant à utiliser tout qualificatif quelqu'il soit ayant pour but de rapporter au mot protégé par la marque l'objet auquel il est rattaché, sans distinguer entre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est de jurisprudence constante que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire

[O] à l'égard de Mme [I], alors qu'il a tout mis en oeuvre pour créer une intimité physique avec elle dans le but d'obtenir ses faveurs sexuelles" ; qu'à défaut de constat de l'absence de libre consentement

V..., après avoir ainsi constaté la violence à l'origine du dommage, aux motifs inopérants qu'il n'était pas possible de déterminer de quelle manière M.

urbain, comme un trouble anormal de voisinage" ; qu'en se déterminant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'il était constant

période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté

;avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées par les preneurs constituant une contravention à l'article L. 411-37 du code rural, tout en constatant

entre les mis en examen comme tous contacts entre mis en examen et parties civiles ou témoins comme il a été dit dans l'arrêt du 16 mars 1999 ; à supposer les fraudes électorales établies, le magistrat