fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées

. ; "en effet Ali B... a déclaré (cote D. 39) au sujet des marchandises et bijoux volés par Y... et d lui "je ne sais pas exactement où nous allions fourguer cela, c'est le problème de Rabah (Y...),

d'appel de Bordeaux (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société anonyme Lesieur alimentaire, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ La société anonyme Lesieur Cotelle

Adresse 1], 3°/ Mme [E] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Cotte

les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute qui la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la banque qui libère les fonds sans constater la fourniture

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage, et commet

Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ; qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut pas comme chèque ; que dès lors commet

des faits, celle-ci devant être appréciée à la date de la découverte des cassettes détenus par Philippe X..., soit le 12 mars 1997" (arrêt p. 5) ; "alors qu'il ressort des pièces de la procédure (cote

X..., anesthésiste-réanimateur, a procédé le 11 avril 1994, sur une patiente, lors d'un accouchement, à une anesthésie péridurale cotée KC 40 à la nomenclature; que des complications s'étant révélées

[Z], président de l'association, avait admis ne pas connaître « les règles exactes de mise en oeuvre des engins pyrotechniques (cote D 14) », alors que ces règles étaient consultables sur le site

à l'administration fiscale sollicitant des informations sur la société civile immobilière Muntagnola Gestion Immobilière (MGI), cotée D32, de la réponse et de l'exploitation de celle-ci, cotée D 40 à

la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur commet

caution solidaire de la société ANL motos à payer à la banque la somme de 76 783,20 euros, majorée des intérêts de droit au taux contractuel de 6,59 % à compter du 23 avril 2016, alors : « 1°/ que commet

[S] et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors « que l'installation d'un dispositif de captation d'images de lieux privés est subordonnée

paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 69 748,49 euros la condamnation à paiement de la société Cote