PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 19 MAI 1968, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR

A EU RECEPTION; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'ALGERIE A FAIT EDIFIER UNE EGLISE A ALGER OUVERTE AU CULTE LE 8 DECEMBRE 1961; QUE L'EDIFICE A ETE CONCU NOTAMMENT PAR L'ARCHITECTE LE COUTEUR

SOUCI DE PROTECTION DE L'ACHETEUR ET DANS LE BUT DE LUI EVITER LES CONDITIONS ONEREUSES DU CREDIT ENTRAINANT LA MAJORATION DU PRIX DU BIEN VENDU, CE QUI IMPLIQUE DONC NECESSAIREMENT LA CONDITION DE COUT

N'ETAIT PAS LE SEUL MODE DE PREUVE ADMISSIBLE DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE CES DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT MATERIEL DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA COUR

DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[Z] [F], de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 2 décembre 2016, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt

PAR L'ASSEMBLEE GENERALE L'ABSENCE DE MINIMUM DE CONFIANCE ET DE COOPERATION JUSTIFIANT L'IMPOSSIBILITE DU MAINTIEN A SON POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ET, PARTANT, SA REVOCATION; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR

, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 6,33 % LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA SOCIETE ANONYME AFER (CENTRE COMMERCIAL), ETABLISSEMENT

DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EXAMENS CARDIOLOGIQUES AVEC ELECTROCARDIOGRAMMES CONSECUTIFS A CETTE INTERVENTION ET PRATIQUES DANS LES VINGT JOURS SUIVANT CELLE-CI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE COUT

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER LA MOITIE DE CE COUT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TELLIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT

A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN APPARTEMENT AU LOYER REVISABLE CHAQUE ANNEE LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION POUR LE SECOND

DE LOTS DU REZ-DE-CHAUSSEE, LE COUT DES TRAVAUX DE REVETEMENTS MURAUX QUI NE PRESENTAIENT AUCUNE UTILITE POUR LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS CONTRIBUE A DEGRADER, QUE CES REVETEMENTS AYANT LE CARACTERE D'ELEMENTS

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER LE COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A DEFAUT D'ACCORD ECRIT DU MAITRE DE Y...

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article