chefs d'abus de confiance et escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations formulées par le demandeur après communication du sens

refusant de restituer la somme litigieuse à la société GCM, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte du 30 juin 2010 ne constituait pas le crédit mutuel séquestre de la somme litigieuse au sens

de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors « qu'il avait fait valoir et démontré

par les premiers juges est en elle-même insuffisante pour justifier la confirmation pure et simple du jugement, ensemble justifier en elle-même et à elle seule l'absence de prise en compte de la démonstration

de son acte de naissance, afin que soit substituée, à l'indication "sexe masculin", celle de "sexe neutre" ou, à défaut, "intersexe" ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors,

[D] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que

dépassant les concentrations maximales et les flux maximums autorisés par l'arrêté préfectoral le concernant ; qu'à cet égard, aucune des analyses, ni l'expertise judiciaire, n'ont procédé à une démonstration

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié faisait état de violences au sens

X..., lequel a été condamné à régler à la société SFDIC les sommes de 7 037 948,70 et 124 898,54 francs, constitue une méconnaissance ouverte des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-

réalisation d'une étude de marché ne constitue pas une obligation à la charge du franchiseur ; qu'en se bornant à retenir à l'appui de sa solution que Mme X... n'avait pas réalisé d'étude de marché au sens

ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; qu'en se bornant à relever que l'activité principale de marchand de biens des sociétés CFI, Comaco et FVH n'était pas démontrée

A... en 1991, et que cette démonstration étayait la thèse des consorts Z..., selon laquelle il y aurait eu compensation par reprise de bétail; qu'en statuant par ce seul motif, et en s'abstenant de préciser

ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe

l'avait vu allongé sur un tas de jouets, ayant baissé son pantalon et sa culotte et relevé son tee-shirt, se dandinant en disant : "c'est doux et ça caresse" ; l'enfant précisait qu'on voyait bien le sexe

effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée

[N] et Mme [W] devront restituer l'immeuble à Mme [A] et qu'ils devront restituer la somme de 62 000 euros perçue de la vente, outre les sommes de 5 675,88 euros et 6 675 euros relatives aux frais notariés

Marie-Ange B..., dès qu'elle avait quitté le cabinet médical, avait confié à son amie qu'au moment où elle commençait à se réveiller, il lui avait semblé que son gynécologue l'avait pénétrée de son sexe

Z..., que, d'une part, en l'état d'une lésion survenue plus d'un mois après l'accident, il appartenait à la Caisse de démontrer l'existence d'un lien direct et unique entre la lésion et le traumatisme