X..., qu'il s'agît de membres du corps médical n'ayant pas vu les coups ou de médecins ne les ayant pas médicalement constatés ; que M.

de toute copie déjà réalisée ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail ; qu'un inventaire "de renseignements" a fait apparaître le 21 mai 1984 un manquant en marchandises et un manquant en emballages ; que

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 août 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

qui ne leur avaient pas été communiqués, loin d'indiquer alors qu'on leur avait montré une lettre de recours de Pierre Y..., avaient affirmé au contraire qu'aucune lettre n'avait été produite ; que copie

de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime dérogatoire résultant de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération

citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ; tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

de Caroline B..., mise en examen de ce chef ; qu'entendue, elle a reconnu les faits arguant avoir agi sans malice pensant rectifier une erreur matérielle de l'Administration ; qu'elle a expliqué en détail

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

des faits constituant les motifs du licenciement sans pouvoir utilement en apporter la justification détaillée devant le juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

technique, 21 mars 1990) de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant, à compter du 22 juin 1988, une majoration de 25 % de sa cotisation

le tribunal avait estimé que la lettre d'observations, qui se bornait à mentionner des assiettes dont on ne savait pas comment elles avaient été déterminées, ne précisait pas le mode de calcul des cotisations

Jean-Paul X... et Mme Nicole C..., chacun, la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu

placement en détention provisoire - article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille

mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, le montant, la nature des cotisations

litigieuses, et 6 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : 12.

intégrales délivrées les 20 février 2007 et le 29 octobre 2009 fournies par l'intéressé ; que dans la copie intégrale de cet acte délivrée le 20 février 2007, ce jugement est retranscrit de la manière

son activité, ainsi que de détails de cette activité », la cour d'appel s'est fondée sur des éléments insuffisants pour caractériser un pouvoir de contrôle de la société Sport Consulting et Management