deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme de 43 714,15 francs, donnée par préciput et hors part à Mme Z..., était affranchie du rapport alors que, cette libéralité

Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

MAJOREES D'UN COEFFICIENT DESTINE A LES RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE DE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QUE CES ESTIMATIONS NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIENT PROCURE

X... ne faisait pas la preuve d'une intention libérale, et que les achats effectués pour moitié au nom de la femme à l'aide des deniers du mari avaient pour cause la volonté de ce dernier de rémunérer

Y..., sans répondre à ce moyen déterminant quant à l'existence de l'intention libérale de M.

SCI pour que celle-ci acquière un bien immobilier ne transitent pas par le compte bancaire des associés n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'intention libérale du donateur à l'égard des seuls

[I] à l'indemniser, au titre de l'enrichissement sans cause, pour les frais de la vie courante qu'elle a exposés du mois de janvier 2002 au mois d'avril 2010 ; Attendu que la cour

sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant

et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'appauvrissement subi par l'un et de l'enrichissement corrélatif de l'autre ; que le pourvoi formé par M.

condamné à payer à Mme [G] la somme de 176 077,32 euros avec intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2016 pour la somme de 168 901,32 et de l'arrêt attaqué pour le surplus ; 1°/ ALORS QUE l'enrichissement

. ; que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui

d'avoir, avec la société Neptune architecture, commis un détournement de clientèle, Mme Y..., sa veuve, les a assignés en paiement d'une somme d'argent au titre de son préjudice, à défaut pour enrichissement

En premier lieu, l'arrêt relève que Mme H..., dûment assistée, s'est opposée à la demande fondée sur l'enrichissement sans cause, en soutenant que les parties étaient convenues qu'une indemnisation à ce

d'une volonté de donner, puisque la concernant elle aurait consisté pour ses parents à se résigner à ne pas recevoir leur dû, ce qui est précisément l'illustration d'une absence totale d'intention libérale

P..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] et associés, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation

10.976 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schaming-Fidry et Cappelle, société d'exercice libéral

Dès lors, il est établi que Madame Y... a prêté à Monsieur X... la somme de 90 229 euros et que cette somme est due par ce dernier au titre de l'enrichissement sans cause.

Gérard Y... s'est enrichi tandis que le sien s'est appauvri, que cet appauvrissement est la conséquence de l'enrichissement de M.

[D] et Mme [R] était très partiellement en argent et majoritairement par un moyen inhabituel comme une obligation d'entretien, que ce paiement était anormal, en ce qu'il ne libérait pas de l'obligation

droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries Novilos Librairie