d'instruction du lieu de l'infraction, de la résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand

Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'après "deux défauts de paiement de fermage

222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP

[Q] au paiement des fermages afférents à l'année 2012, « soit 370,38 ?

du hangar et de l'appentis ; que M. et Mme Y... et B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en qualification de la mise à disposition de la station de pompage en bail soumis au statut du fermage

appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens 14 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

[F] avait sollicité et obtenu un congé de trois jours, les 24 au 26 juin 2015, pour participer à « des réunions » qui devaient avoir lieu à Clermont-Ferrand, il n'avait assisté qu'à une seule réunion le

X... a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts et en fixation du montant du fermage ; que la SCI a demandé la résiliation des baux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Fernand, - Y...

Christian A..., demeurant ..., bâtiment I, 63000 Clermont-Ferrand, III - Sur le pourvoi n° N 98-45.230 formé par M.

loyers; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages

sur le pourvoi formé par : - la société NERVOL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Fernand

Gilles Z..., demeurant ..., en cassation de onze jugements rendus le 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) au profit : 1 / de M.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen ; 1 / que seules doivent être considérées comme étant d'ordre public, les dispositions du statut de fermage auxquelles

Devernois, société anonyme dont le siège social est "Les Etines" au Coteau (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Fernande

1722 du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre directement aux conclusions des consorts X... faisant valoir qu'ils ont dépensé en travaux 144 961 francs de 1972 à 1985, que le fermage

. ; qu'elle les a assignés en fixation du montant du fermage pour la période du 11 mai 1988 au 11 mai 1997 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande pour la période courue

Depuis l'année 2007, le montant du fermage est stipulé payable mensuellement. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2017, les consorts [E] ont mis en demeure M.