d'avoir, procédant à la conversion, fixé le montant de la rente viagère à la somme de 144 501,38 francs, au motif que le tribunal, se fondant sur les estimations des experts qui ont constaté que la forêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Fortis banque avait commis une faute civile ayant causé un dommage à la SCI 3A et condamné la société Fortis banque

X..., alors selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions récapitulatives n° 2 par lesquelles la société Fortis assurances faisait valoir que l'action engagée par M.

Y..., propriétaire de deux propriétés viticoles, en a vendu une pour acquérir avec le produit de cette vente des parts de groupements forestiers ; qu'invité à déposer des déclarations d'impôt de solidarité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement paysager et forestier

(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière

simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant vers le nord après le lieu du contrôle de vitesse ne pouvait être que celle correspondant à la forêt

CGT ont formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ; Attendu que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière

PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT devenue LA FORTIS

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette disposition ; 2 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les prétendus faits de possession de l'office national des forêts

sociétés ASE et Mecanokit, seules sociétés du groupe Vensys Post Equipment exerçant une activité de conception et de fabrication d'équipements hydromécaniques au profit des travaux publics et du secteur forestier

C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche

dans des plantations exécutées de main d'homme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier

Lorsque cette exploitation implique le défrichement préalable de bois et forêts, une autorisation doit également être obtenue par l'exploitant auprès de l'autorité administrative en application du Titre

cette décision, alors « que la SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder afin, notamment, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières

X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière

comportements dénoncés, et non de manière comparative en relation avec des faits postérieurs ; qu'en se bornant à citer l'existence d'un communiqué du ministère camerounais de l'environnement et des forêts