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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01834
13 juin 2017
13 juin 2017
Laurent Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 juin 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros
Source officiellePage 8 sur 18
soc
6137214dcd580146773f2a58
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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