FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solaisud, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie

en cassation de l'arrêt rendu le 22 décembre 1998 sous le n° 1214 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurance Mutuelle centrale agricole (MCA) du Lot-et-Garonne

Jean Barthélémy X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 23 décembre 1985), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Antoine X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association La Toulousaine, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

Alain G..., demeurant à Pirae (Polynésie française), 13 ) de Mlle Anne G..., demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 14 ) de Mme Gwendolyn P..., veuve G..., demeurant 6, Millward street

.]                       , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne

sociale, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Pradat Automobile, dont le siège social est à Boe (Lot-et-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est 23, Côte

actuellement à Ordan Larroque (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société anonyme BW Solvatec, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

(Haute-Garonne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations

(Haute-Garonne), l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à cette société une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée par l'URSSAF

: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER Garonne

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 18) M.