Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Geay fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Menton 29 janvier 1992) d'avoir déclaré

X..., salarié de la société Brimont agraire du 19 avril 1999 jusqu'à son licenciement pour motif économique le 11 mars 2007, a perçu au mois de juillet et de décembre de chaque année une prime de treizième

L'OISE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RECLAME, AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DES BRACONNIERS

s'amusait à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades, s'apprêtait à frapper sur la calculatrice du mineur Hervé X... lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui, en se brisant

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Transports Rabeau, société anonyme dont le siège est La Bretonnière

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... n'était pas lié à la SARL BOULANGERIE BRESSON par un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gea Farm Technologies Japy.

Joseph X..., demeurant 11-13, rue Quartier Bresson, à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2°) de Mme Y... épouse Z...

Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Brison-Saint-Innocent (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

GLISSANT DU HALL D'ENTREE QUI AURAIT ENTRAINE LA CHUTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PORTE ETAIT RENDUE DANGEREUSE PAR LA FRAGILITE DE VITRES DE GRANDE DIMENSION QUI, EN SE BRISANT

X... et de la SCP Bréda et Genu, de Me Ancel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gea

fiscale, la cour d'appel a prononcé l'annulation du jugement entrepris en toutes ses dispositions puis, après avoir évoqué le litige sur l'imputabilité des infractions fiscales, a déclaré la société GEA

1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SFAT (Société française d'assistance technique), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société GEA

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GEA

Patrice Z..., demeurant 208, cité de la Bretonnière, 22100 Dinan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M.

Z... a été mis en accusation le personnel a été menacé d'une Kalachnikov puis contraint à la remise de la caisse, l'un des auteurs a violenté un responsable du magasin en lui brisant les côtes ; que de

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GEA

convocations tardives ont placé les conseils de l'inculpé dans l'impossibilité de déposer un mémoire sur le fond et ont également interdit à l'un de ces conseils régulièrement désigné, Me Goeau Brissonnière

jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation et celle de l'audience ; que ces convocations tardives ont interdit à l'un des conseils régulièrement désigné par Eric X..., Me Goeau Brissonnière