ont contesté la régularité de cette requête ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si seul le comptable de la commune, qui tient

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer au mépris de la règle "le criminel tient le civil en état" ; Mais attendu que le jugement retient que la mise en mouvement de

rejeter ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient

apos;absence d'accord collectif adopté à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le critère de répartition du personnel dans les collèges électoraux tient

s'opposer à l'exécution forcée de l'acte, y compris en référé ; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré de la nullité du contrat de crédit bail, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient

débiteur en liquidation judiciaire est fondé à poursuivre un tiers ou un dirigeant social qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient

1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

dans l'impossibilité de réintégrer le salarié dans un emploi ayant un coefficient équivalent à son poste d'origine, ainsi qu'il le faisait valoir, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient

B... était régulier ; qu'elle a ainsi méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et violé lesdits textes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur

serait-ce que par inadvertance d'un conseil, si la pièce existe ou non réellement et a la portée qui lui est prêtée, et a l'obligation d'ordonner la production de ladite pièce en vertu des pouvoirs qu'il tient

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le

l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre 1999 pour escroquerie, elle fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient

[C] la somme de 233 554,22 euros après déduction des provisions versées à hauteur de 215 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 6 octobre 2024, alors : « 1°/ que seul le président de la chambre de l'instruction tient de

décision en ce qui concerne les commissions des vendeurs et n'était pas non plus chargé de contrôler systématiquement les bons de commande" la cour d'appel n'a pas non plus exercé les pouvoirs qu'elle tient

d'examiner les pièces spécialement produites par une partie au soutien d'une demande; que Mme X... a produit le 28 décembre au soutien de sa demande tendant au sursis à statuer par application du criminel tient

Ting et David Serge B..., les deux motocyclistes qui l'accompagnaient, sont formellement contredites par les indications des passagères de l'automobiliste et n'ont surtout entraîné aucune poursuite au

provision de la décision, d'autre part, il a conditionné à un prononcé concomitant de l'exécution provisoire le droit que le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de comparution immédiate, tient