dépôts et consignations n'est recevable ; que cette disposition reste applicable, après la décision prononçant la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif, aux fonds issus

société Jean-Claude Thibeaud, société cédée, ayant une origine ou une cause antérieure à la signature de l'acte ; qu'en jugeant que les cédants devaient prendre à leur charge le passif de cette société issu

docteurs X..., Y..., A..., Z... et B..., la cour d'appel a violé l'article 5 des dispositions générales de la NGAP annexée à l'arrêté du 29 mars 1972 et l'article 25 du Code de déontologie médicale issu

établi par la société MP, qu'il ne s'était pas rendu au rendez-vous convenu avec cette même société, et qu'il n'avait pas répondu aux lettres de la société MP qui accompagnaient l'envoi des échantillons issus

affirmant que nonobstant ces changements majeurs, la société était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu

Albert Camus à Trappes ; qu'à compter du 1er juillet 2002 le nettoyage de l'école a été repris en direct par la ville de Trappes, deux interventions annuelles ponctuelles étant confiées à la société ISS

, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée de cinq mois" au plus et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

X... au paiement des cotisations au CERAFEL, et estimer que le production et la commercialisation des artichauts et des choux-fleurs issus de l'agriculture biologique ne constituaient pas un secteur distinct

R] faisaient valoir en appel qu'ils étaient tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation de la somme de 127 671,79 euros sur les fonds issus

l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale) différent de celui utilisé pour capitaliser le montant annuel de la perte de revenus futurs (euro de rente de 34,474, issu

[UZ], sont [JL] a [JA] dite aussi [CE] [MP], [YS] a [JA] dit aussi [WQ] [MP], [TY] a [JA] dit aussi [QV] [MP], [EN] a [JA] dit aussi [DK] [KH] [MP], de dire que les droits de 1/8e de [JA] v. a [RF], issus

par ISS propreté n'ait été restreinte à une activité de nettoyage ; qu'en affirmant que la société ISS propreté justifiait par ces courriels avoir adressé une demande de reclassement aux autres agences

de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; qu'en décidant que Mme [C] n'était pas fondée à soutenir qu'elle bénéficiait d'un second contrat de travail auprès de la société ISS

La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil issu

par le Crédit agricole, pour le remboursement duquel il a consenti une inscription hypothécaire sur un appartement qu'il possédait, à concurrence des 3/6èmes, en indivision avec les trois enfants issus

entre Mme Y... et lui en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les contrats à durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989, sous l'empire des textes issus

confirmé la mise en demeure de l'ORGANIC du 30 janvier 1989, en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu