n'a pas statué sur ce point par une décision spécialement motivée, a violé les textes précités" ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été condamné le 22 juillet

Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, ayant son siège ..., 2°/ du

X..., ès qualités de liquidateur de la société GV Fruits, demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre

X... a été embauché le 12 septembre 1979 par l'ASEI en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a été nommé le 1er février 1984 directeur adjoint d'un foyer d'accueil médicalisé situé à Montauban ; qu'il

[E] [Y], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 23-11.836 contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant

Y..., mandataire liquidateur, domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des époux A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet

que selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation prononcée le 15 janvier 2002 par arrêt de la chambre sociale de la Cour d'un jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 27 juillet

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M.

Cristobal X..., demeurant Beau Soleil Haut à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

réseau » au sein du service de recherche et de production ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de technicien de sécurité au service sécurité et assurances ; qu'il a été en arrêt pour maladie du 9 juin

Milan X..., demeurant chemin des Santous à Saint-Antonin Noble Val (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie), au

Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de l'association Aide aux mères, aux personnes âgées, aux handicapés et aux familles

par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin

termes d'un contrat de franchise conclu le 14 mai 2007, la société Casapizza France (la société Casapizza) a concédé à la société Chaflodis l'exclusivité de la franchise « La Casa » sur la ville de Montauban

aient été mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin

sous-traité au groupement Béton contrôlé de Valence (BCV), qui a créé, à seule fin d'exécuter cet important marché, une société, dénommée BCV Chantiers ; que la société BCV Chantiers a conclu le 27 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM), dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne