l'aide juridictionnelle, a violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 2, 10, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

C... et Mme M... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 20 juillet 2017.

[E] [D] et la société [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre

Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

V... a lui-même admis dans son audition du 27 juillet 2015 qu'en raison de son « embonpoint » (sic) ; que d'autre part, l'expert judiciaire a relevé que M.

provenance de Suisse de ces armes ; "qu'il est également constant que Roger X... ne possédait aucun justificatif communautaire légitimant à son domicile la détention de vingt armes reprises sous scellés

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 07 juillet 2014, dit que la CPAM de la Charente devra prendre en charge

François Y..., 2°/ Mme Jeanine Marie Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/

N° N 21-86.115 F-D N° 00858 MAS2 29 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M.

de la procédure subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de témoins

du 6 janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis probatoire, a ordonné la mainlevée de la saisie de la maison, ainsi que la confiscation

septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le 6 juin

décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le 4 juillet

Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal correctionnel a déclaré M. [N] [W] coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 2. M.

Y..., à dix-huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés, M.