que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de contrôle du juge sur le caractère licite

X... en réparation d'un préjudice résultant du non-paiement des charges par l'employeur alors qu'il était licite de prévoir pour la rémunération de l'intéressé un salaire correspondant à l'exercice des

l'indemnité de départ en retraite ou de celle de mise à la retraite prévues par ces dispositions ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la rupture des relations contractuelles avait résulté d'un accord licite

mandataires de la propriétaire, qui n'avait jamais cessé d'être exploitante, et dont ils étaient toujours (sauf durant quatre mois) demeurés les salariés ; qu'en affirmant que l'engagement litigieux était licite

parties dans le cadre des dispositions légales applicables ; qu'il n'existait pas plus, lors de l'entrée en vigueur de ce contrat de location, de détermination suivant la surface corrigée et de loyer licite

le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier que les éléments d'information fournis par l'Administration ont été obtenus et détenus par elle de manière apparemment licite

référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état naît de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite

» n° 11735834 et « Light master » n° 10692655, appartenant également à la société L'Oréal.

consommation en sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 août 2001 ; 2 / qu'une publicité peut comparer une seule caractéristique qui peut être le prix ; qu'en érigeant en principe que n'était pas licite

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le partage en nature de l'immeuble litigieux, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que la licitation était à préférer en raison de

l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que si les critères de choix des distributeurs ont un caractère objectif et ne sont pas appliqués de manière discriminatoire ; qu'en considérant comme licite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mars 2000), d'avoir ordonné la vente sur licitation

10 et 13 juin 1988 alors que, selon le moyen, la situation de fait ne se présentait pas indifféremment les 10 et 13 juin de ce qu'elle avait été le 9 juin, date à laquelle le lock-out a été déclaré licite

aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu d'une autorisation de justice, un huissier peut procéder à un constat portant atteinte licitement

), rendu en matière de référé, de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... une indemnité pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la succession de leur auteur commun, alors que l'acte de licitation

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite

X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence

conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 25 mars 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé explicitement sur le caractère licite