Loïc, - La SOCIETE FONCITOUR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des

Loïc X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loire

tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections du conseil de prud'hommes de Nanterre, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge est compétent pour interpréter la loi

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé le 22 juin 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

de ne pas avoir à revenir en France pendant cinq ans ne constitue pas une sanction d'une dureté exceptionnelle entraînant un déracinement familial grave ; qu'en outre, il semble assez peu adapté aux lois

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), que par contrat du 3 novembre 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article L. 132-10 du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1993) et les productions, que M.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 juin 1998 par Me Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994), que Mme Z... ayant donné à bail aux époux

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que réserve faite des cas limitativement énumérés par la loi, le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale ; qu'ayant elle-même constaté qu'en cause

juge-commissaire et n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond et ne peut donc, substituant sa propre décision à celle du juge-commissaire, prétendre purger la décision de ce dernier de ses vices ; que loin

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'agence de voyages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4, 28 et 29 de la loi

ans de réclusion criminelle ; que la gravité des faits soumis aux deux cours d'assises, leur différence de nature dispensent la chambre d'accusation, qui n'est pas juridiction d'appel, d'aller plus loin