NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 novembre 2002 et 28 mai

rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de l'Association socio-éducative et culturelle du Bouscat, dont le siège est ..., Le Bouscat (Gironde), défenderesse

pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Bruno X... coupable d'avoir exécuté des travaux (construction d'un "'bouao

Fode Boubacar Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M.

Il prouve, par le bordereau de communication du 24 mars 2010 (sa pièce 2), la date à laquelle l'existence d'une possibilité de fraude a été portée à sa connaissance.

Jacques, Roger, Jean-Marie Fournier, demeurant ensemble 7, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 158/ de M.

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Agnès

contrôlée du bordelais et des pays de Loire ; que, le 27 février 2001, des agents des douanes ont procédé, après avoir remis un avis de contrôle, à la visite des chais de l'exploitant et du GFA ; qu'en mars

Boutal, 3°/ à M.

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, mariés en Algérie, se sont installés en France ; que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° W 15-23.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interentreprises des services médicaux du travail de la Haute-Marne

pour déclarer leurs créances, la cour d'appel a violé l'article L. 621-103 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le jugement du 27 février 1998 publié au BODACC

X... a été engagé par la société de travail temporaire Assistec pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Macri-Boussard du 20 au 31 mars 2000, puis du 3 au 14 avril 2000

Cette décision a été publiée au BODACC le 10 juin 2016. 2.

d'une annonce du greffier indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater

laissé travailler un salarié sur une machine non protégée et d'avoir commis le délit de blessures involontaires ; " aux motifs que Stéphane Y..., qui effectuait une mission temporaire du 28 au 31 mai