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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226dcd580146773fce9d
13 avril 1995
Martin, avocat général, M.
6137226fcd580146773fcf67
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Surfrigo France, les conclusions de M.
613722d6cd580146774021c4
6 mai 1997
Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat
civ3
613721e7cd580146773f89fc
20 octobre 1993
(Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Casimir, Josette Z..., épouse H..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique), 5 / de Mme Gaëtan, Eliane Z..., épouse K..., demeurant La Corne à Saint-Sylvain d'Anjou
6137266ccd580146774256fb
25 novembre 1999
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137235dcd58014677408d75
cr
61372575cd5801467741dea4
18 octobre 1995
quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats
61372594cd5801467741ef23
11 janvier 1993
janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats
613725cbcd58014677420932
10 février 1999
et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 8 janvier 1998
6137235acd58014677408ae6
6137235dcd58014677408ccc
6137235dcd58014677408cd0
6137234bcd58014677407ea6
61372367cd5801467740949f
12 janvier 2000
Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
613722a4cd580146773ff7f3
16 avril 1996
Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.
613722a4cd580146773ff7f6
613722a9cd580146773ffca1
6 février 1996
Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.
6137264fcd58014677424928
5 mars 2003
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
61372580cd5801467741e483
1 février 1996
, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210547
29 juin 2017
Z..., conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat
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