Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge

mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu. 13.

et de nature à induire en erreur ; " aux motifs que la garantie par voie de presse de travaux à domicile simples permettant des gains honnêtes et faciles constitue le délit de publicité mensongère

, fût-elle commandée au prévenu, constitue par elle-même une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elle est de nature à donner force et crédit à ses allégations mensongères ; qu'en retenant qu'à le supposer

que l'indivisibilité entre les différentes conventions et notamment le caractère accessoire de la convention de réintégration ayant été expressément stipulé par les parties, la cour d'appel, en méconnaissant

connaissance de la transcription du divorce, le 27 mai 2010, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir été informé de la fraude alléguée que le 8 avril 2014 ; qu'elle a ainsi méconnu

X... ne faisait pas grief à son épouse d'avoir "utilisé sciemment des moyens déloyaux pour se procurer des attestations mensongères", mais de s'être adressée, pour obtenir des attestations, à des membres

conséquences, quand par un précédent jugement du 13 octobre 1999, rendu dans la même instance et confirmé par elle, les expertises judiciaires avaient été expressément homologuées, la cour d'appel a méconnu

[B] et dire n'y avoir lieu à informer, la Chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux

précités ait été imputable à Gilbert X..., a méconnu les dispositions de l'article 121-1 du Code pénal ; "alors que l'arrêt, qui n'a pas constaté que Gilbert X... ait eu connaissance de ce que les

Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté d'une demande en paiement d'une commission sur une affaire avec un client de son secteur conclue par la société et d'avoir ainsi méconnu le contrat, les

Messang, les conclusions de M.

société Thomson CSF, a formé recours contre la décision par laquelle le directeur de l'INPI a délivré à cette société un brevet d'invention décrivant une bouée aéroportée largable, dans des termes méconnaissant

2000, la SCEA s'engageant, moyennant une indemnité de 4 500 francs par hectare, à "exécuter tous les préparatoires de la terre" aux fins de mettre la terre en condition de recevoir la plantation de melons

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Angelo Meccoli

Sur les manquements de la SAS MECCOLI lors de l'obligation de reclassement. Que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié.

Arnould, président, Lombard et Teboul, conseillers; Attendu qu'en l'état de cette composition où figure un magistrat ayant siégé dans la formation dont l'arrêt a été censuré, la chambre d'accusation a méconnu

débats sur le fond et au délibéré ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que le rapport a été fait par l'un des magistrats qui a concouru à la décision, le texte susvisé a été méconnu