étaient assistés du même avocat que devant la cour, n'ont pas déposé de conclusions aux fins de voir dire et juger nulles les poursuites engagées par le ministère public devant le tribunal correctionnel

Eric Maillaud procureur général ; greffière : Mme Louise Auvillain, et lors du délibéré : Mme Fredon conseillère faisant fonction de présidente, Mmes Alleguede et Debeugny conseillères ; ministère public

place effective ; que s'agissant d'une mesure qui porte atteinte à la vie privée il est certain que toute journée durant laquelle le dispositif a été fonctionnel, même pendant une période de temps minime

permettre à Y... d'obtenir la citation des témoins qui lui avait été refusée et un procès équitable ; "alors, d'une part, que l'accusé peut faire citer des témoins (à condition de signifier au ministère

et connaître d'une affaire intéressant Roger Y..., sans qu'il soit porté gravement atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité de la formation dont s'agit ; "alors, d'autre part, que la minute

et connaître d'une affaire intéressant Roger Y..., sans qu'il soit porté gravement atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité de la formation dont s'agit ; "alors, d'autre part, que la minute

et connaître d'une affaire intéressant Roger Y..., sans qu'il soit porté gravement atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité de la formation dont s'agit ; "alors, d'autre part, que la minute

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MARS 2023 L'officier du ministère

constant que Daniel Z... a fourni une demande d'agrément en architecture dans le délai de 6 mois fixé par la loi de 1977 ; que s'il est autorisé en vertu de cette loi à continuer de remplir ses missions

chargé du Budget soumet à la commission des infractions fiscales les affaires pour lesquelles il y a lieu d'appliquer des sanctions pénales ; que la décision prise par le Ministre de saisir la commission

Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles. Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M.

sur la plainte avec constitution de partie civile formée par les époux X... des chefs de vol et abus de confiance ; "aux motifs que les époux X... soutiennent que l'expert a insuffisamment rempli sa mission

Ainsi si le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation son action est prescrite.

ainsi bénéficié dans le cadre de ses campagnes électorales d'emplois fictifs de telle sorte qu'il avait manifestement dû présenter dans ses comptes de campagne ou ses annexes des éléments comptables minorés

pas été renouvelée et la mission BNP s'était terminée de manière anticipée ; qu'en se bornant à relever que la fin de la mission BNP avait été déplorée lors de l'évaluation, la cour d'appel n'a pas examiné

"aux motifs qu'il doit ainsi être retenu que les experts désignés par le juge d'instruction, après que d'autres experts plus étroitement spécialisés soient intervenus, ont entièrement rempli leur mission

Chasseurs d'Ille-et-Vilaine de toutes ses demandes ; "aux motifs que l'article 40 de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère

de la Cour des comptes au cours du mois d'octobre 1996, dont le contenu avait été révélé dès le mois de septembre 1996 par le journal Le Monde, ainsi que de ses annexes, notamment d'une lettre du Ministre