du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, par jugement qualifié de "mixte

[Y] du service militaire national courant 1976 et 1977 et enfin sursis à statuer dans l'attente sur les demandes des parties ; qu'en énonçant, pour considérer que ce jugement n'était pas mixte et n'était

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, alors : « 2°/ que, en tout état de cause, l'article 132-19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme même mixte

qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la prévenue à la peine d'emprisonnement délictuel de quatre ans dont deux ans assortis du sursis, en relevant qu'au regard de la gravité des faits, une peine mixte

que le début tardif de la campgane de récolte n'a pas donné lieu à modification de la convention collective du gemmage du 12 mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise

destination de l'immeuble ; qu'en jugeant toutefois que les lots situés au deuxième étage et aux étages supérieurs de l'immeuble, dont le règlement de copropriété stipulait qu'il était à destination mixte

assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu'il porte sur la totalité de la peine d'emprisonnement prononcée ; que la requête en conversion d'une peine mixte

sur des quantités importantes de drogues, doivent être sanctionnés par une peine sévère pour le premier, ayant au surplus réitéré après une première condamnation pour des faits analogues, et une peine mixte

du Code civil; d'autre part, qu'à supposer que le piéton ait eu le droit de circuler sur la piste cyclable, il lui appartenait, au même titre que le vélo, et dès lors qu'il connaissait le caractère mixte

Il relève que le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France était saisi de plusieurs demandes de M.

Il relève que le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France était saisi de plusieurs demandes de M.

l'exercice du commerce dans la boutique du rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 est inapplicable en présence d'un bail mixte

pris en qualité d'héritiers de [P] [X], décédé le [Date décès 3] 2020, 5°/ à l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du syndicat mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, dont le siège

de la loi de 1881", elle visait de toute évidence des imputations diffamatoires précises commises par voie de presse et atteignant Jean-Michel X... en sa qualité de directeur de la société d'économie mixte

« s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le représentant de l'inspection du travail saisit, pour avis, la commission nationale mixte

avaient fait figurer dans l'avenant du 15 avril 1996 au contrat de crédit-bail qui les liait n'échappait pas à la prescription quinquennale, l'arrêt attaqué a énoncé que cette créance avait une nature mixte