Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

I... énonce des faits qu'il estime être consécutif d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué débouté Madame M... de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, de

été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la société SDEB ; que la cour d'appel (Riom, 7 mai 1996) a débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois alors « que le principe

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace coiffure, le 3 avril 1990, en qualité de coiffeuse ; qu'estimant, notamment, avoir été victime d'un harcèlement moral

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société générale de restauration Sogerest, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre

début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au moins la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé entre les conjoints, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

[D] les sommes de 10 970 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel au titre des frais exposés et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le

Les 15 et 16 juillet 2019, des plaintes ont été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre M. [N] [Z]. 3. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire. 4.

et de la condamner à restituer une certaine somme à celle-ci, alors « qu'il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale

de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la SCP Simon, Barbier-Morin

guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins

civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale

Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

à hauteur de 60 %, de son indemnisation tardive reconnue près de 20 ans après les faits et du préjudice moral subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Claude X... devant la cour d'assises du département de la Drôme pour y répondre de viols qu'il aurait commis sur la personne de Céline X..., mineure de moins