perçoit des revenus d'un montant de 5 000 francs par mois ; que par ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 1994, signifiée le 20 janvier 1995, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

Y..., des sommes de 28 355 francs, 80 000 francs et de 60 000 francs en réparation, respectivement, du préjudice matériel subi par elle-même et son fils Michel, de son préjudice moral personnel et du préjudice

sont liés par des Conventions d'extradition ; que par conséquent, aucune extradition de ressortissant français des Etats-Unis vers la France ne peut intervenir sans que soient respectées les formalités

, que la situation comptable intermédiaire faisait apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731 francs HT, et ce à huit semaines de la clôture de

de 102 571,86 francs et 42 922,94 francs à Mme C..., veuve A... en remboursement des frais d'obsèques et de son préjudice matériel, a sursis à statuer sur le préjudice économique de Mme C..., veuve A.

et lui a consenti sur sa prochaine livraison un avoir de 7 308 francs ; que le 12 janvier 1987 la société Cigna France, assureur de la société Cérésine a indemnisé la société Périgot de la somme de 152

; que l'enquête diligentée a confirmé que Mme A... était la correspondante en France de réseaux d'immigration basés aux Philippines ; qu'une information ayant été ouverte, plusieurs personnes ont été

Jean-François, - C... Jean-Paul, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Robert X..., demeurant en son vivant ..., décédé, 2 / Mme Y

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antenor Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 26 FEVRIER 1971), LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PERNOT COMPTAIT DEUX

et qu'il n'avait fait effectuer des travaux que pour 79 300 francs, sans constater qu'il aurait employé le solde à des fins personnelles, ou qu'il aurait été dans l'impossibilité de représenter le solde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi N° P 8713.309 formé par : 1°/ Monsieur Y... TROUVE, 2°/ Madame Z..., née X...

vulnérable ou dépendante en faisant valoir que par sa situation irrégulière sur le territoire français, son absence de liens familiaux ou amicaux en France et l'absence de rémunération, elle se trouvait

, lieu de réunion entre les mis en cause et lieu de cachette d'armes et d'un véhicule volé ; que les faits ont été préparés et organisés depuis la France ; que les auteurs se sont réfugiés en France où

comme base de calcul, de sorte qu'il sera allouée la somme de 15 000 francs en réparation de ce poste de préjudice au regard des revenus déclarés et des périodes d'incapacité déterminées par l'expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.