Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois

à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que l'article A. 132-8, I, du code des assurances prévoit

six, le jugement retient que selon l'accord d'entreprise du 21 juin 2011 sur la composition de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'article 1 prévoit

X..., agent S.N.C.F., exposant qu'à de nombreuses reprises, son employeur avait refusé de lui verser des acomptes comme le prévoit l'accord de mensualisation de 1977 et qu'il lui avait fait ainsi subir

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la transaction, rendue exécutoire par le président d'un tribunal de grande instance et, comme telle, ne pouvant être remise en question, prévoit

décision prononcée par le Conseil de discipline ; que l'article 48 de la convention collective applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, modifié par l'avenant du 17 février 1983, prévoit

hiérarchique 357 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'annexe 8 à la convention collective applicable, à laquelle le contrat de travail se réfère expressément, prévoit

conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit

et de visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit

et de visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit

; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit

; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit

; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit

de partialité ; qu'il est donc étonnant que les attestations de témoins aient été retenues par la cour d'appel pour établir la preuve de la faute grave ; que l'article L. 122-3-3 du Code du travail prévoit

légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un élève avocat a participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que si l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit

Invoquant le caractère abusif de cette clause, en ce qu'elle prévoit qu'en cas de réception d'un procès-verbal avec réserves, le versement ne pourra être effectué et que l'unique condition pour débloquer

, père de trois enfants, a demandé en 2003 et 2005 à son employeur sa mise à la retraite avec jouissance immédiate, en application de l'article 49 du référentiel Ressources humaines n° 0360, lequel prévoit