Z... a reconventionnellement demandé que soit reconnue une servitude de vue, de surplomb et de passage sur la parcelle AD 70 au profit de sa parcelle AD 69 ; Sur le troisième moyen : Attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

pénal, des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe "in dubio, pro reo" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de vol ; "aux motifs que, au

X... qui avait assisté à cette dernière entrevue confirmait la tension ayant présidé à cette réunion et les menaces de Pascal Y... ; entendu en qualité de témoin, Pascal Y... expliquait qu'en 1998, il

propriété intellectuelle : "sont considérées notamment comme des oeuvres de l'esprit au sens du présent Code ... 13°- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire" ; qu'il s'en déduit

le nouveau propriétaire de la parcelle C 75, sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut l'empêcher d'accéder à sa maison, la cour d'appel qui affirme que ces

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AV n° [Cadastre 2], pour faire reconnaître l'état d'enclave de leur fonds et obtenir un droit de passage sur cette dernière parcelle. 2.

(auteurs de l'actuelle copropriété du ...)", lequel acte stipulant que la parcelle 2617 est grevée d'un "droit de passage à tous exercices", au profit de la parcelle 2616 (devenue 29) vendue par acte du

épouse Y..., de novembre 1995 à novembre 1996 est né Benjamin le 10 janvier 1996, Pascal Z... a reconnu l'enfant ; que suite au départ de sa compagne, Pascal Z... a diligenté une procédure de référé devant

conformément à son usage, la parcelle indivise cadastrée section BH 206, en vue, en particulier d'y faire réaliser des passages de canalisations et de réseaux" ; Attendu que la SCC et Mme Z... font

des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de Pascal X... tendant

s'éteint pas par le non-usage trentenaire ; que, dès lors, en affirmant, pour décider que la parcelle de Mme Y... était sans issue sur la voie publique, que le passage qui la desservait antérieurement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 800 et 300 francs, et a prononcé

mutilation ou une infirmité permanente en poursuivant, puis en essayant de doubler Pascale Y..., alors que Pascale Y... avait elle-même une conduite dangereuse et a d'ailleurs été condamnée de ce chef

de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'enfin en retenant que "l'accord susvisé a été conclu par Pascal X..., personne physique, et que la société Vins Pascal X... n'est juridiquement pas fondée à

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.