Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

d'efficacité cette pièce d'identité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les deux demandeurs, et pris de la violation des articles

qui l'accompagnaient, qui figuraient au dossier, le tribunal de police a privé sa décision de motifs et violé les textes et principes susvisés”.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M.

somme de 31 171 francs au titre d'un redressement URSSAF, sans s'expliquer sur la conformité de l'application de cette règle de droit à l'équité, la cour d'appel, statuant comme amiable compositeur, prive

justifiant que le principe de la spécialité de l'extradition, élément essentiel du procès équitable, a été effectivement observé à son égard et qu'en privant arbitrairement Jean-Pierre Z... de ce droit

supérieure à 8 jours avec la circonstance aggravante d'aide d'une arme ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que les deux prévenus sont restés sur leur position au cours de l'enquête ; que les pièces

sans contrepartie" sont en totale opposition avec les constatations de fait du document auquel il prétend les emprunter ; que par cette contradiction de motifs flagrante la chambre d'accusation a privé

février 2001), qui a accueilli la demande, de se borner à affirmer qu'elle avait eu le temps, avant la clôture intervenue le 4 décembre 2000, de prendre connaissance et de répondre à des conclusions et pièces

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'une procédure uniquement sur pièces, les mémoires et observations des parties sont recueillis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a

Pierre X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société AIG Europe

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 mars 2017, M. [K] [W] a été blessé par arme à feu. 3.

" et signature de Gilles A..., par calque de la pièce n° 17 (exemplaire de la convention du 31 octobre 1984 en possession de Gilles A...) ; que d'ailleurs la pièce fausse (pièce n° 8), copie de l'original

effectués par les acteurs de la procédure pénale, et non les pièces versées au dossier d'instruction, qui ne constituent pas des actes de procédure ; que l'annulation de " pièces versées au dossier d'instruction

Pierre, que cette société était devenue propriétaire exclusif du droit de fabricaton, et, surtout, de celui de la commercialisation des coffres-forts, et qu'à ce titre, ce droit constituait un actif du

Equity LLP ; qu'ainsi (Pièces n° 11-1 et 11-2) le financement de l'acquisition de la société St Hubert SASU a été initié et réalisé par la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP au moyen