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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372273cd580146773fd23c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de gérant du restaurant d'entreprise de la société Pari Print, exploité par la société Sogerès ; que celle-ci a renoncé à cette exploitation à compter

Source officielle

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CC

soc

613721eecd580146773f8d7c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

partie intimée avait accepté de débattre contradictoirement desdits demandes et moyens d'appel et qu'ainsi elle avait renoncé au bénéfice de ses conclusions écrites, où, avant toute discussion, elle priait

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085ea

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

X... proposait des terrains à bâtir à proximité des lotissements réalisés par le Crédit Immobilier soit à Saint Privat des Vieux, Bagnols-sur-Ceze, Villeneuve-les-Avignon et les Angles et, en particulier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Neuflize Vie, société anonyme, 2°/ à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, 3°/ à la société Neuflize OBC investissements, société anonyme, venant aux droits de la société Neuflize Private

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b8

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

d'un nouveau loyer mensuel, sa renonciation à la procédure judiciaire en cours, son engagement de ne pas y donner suite et son acceptation de signer ce renouvellement dans les conditions proposées, le priant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200361

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Inovea, 2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité

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CC

soc

6137217fcd580146773f441c

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

service national a partir du 5 août 1986 ; que le 28 juillet 1986, le salarié ayant refusé de déplacer hors du parc de l'entreprise son véhicule qui y stationnait, le président-directeur général le pria

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CC

civ3

61372476cd58014677415b27

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que les époux X... ont confié la rénovation de la toiture de leur propriété à la société Prat

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

la société liquidée ; qu'en particulier : 30 millions de francs ont été utilisés pour l'acquisition par Denis Y... et Louis X... de 70 % du capital de la société d'assurance camerounaise Chanas et Privat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Perfectis II, fonds commun de placement à risques, dont le siège est [...], représenté par la société de gestion Perfectis Private Equity, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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civ2

60794df19ba5988459c48c2f

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société de banque et d'investissement SOBI, devenue United European Bank-Monaco, aux droits de laquelle vient la BNP private

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CC

civ3

613724ddcd58014677418fee

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

notarié du 11 janvier 1991, rendus caution du remboursement d'un prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas private

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CC

soc

61372290cd580146773fe7f4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00693

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer, la cour d'appel a relevé que "la société Rajpoot invoque le caractère selon elle manifestement excessif des clauses pénales en priant

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cr

613726a0cd58014677427284

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

parce que les autorités russes poursuivaient son arrestation pour avoir collaboré avec les services secrets dès 1990 et avoir été recruté en 1993 au sein d'une unité spéciale travaillant sur les privatisations

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CC

cr

613725fccd58014677422133

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

publiques françaises deux conceptions s'opposaient, celle du ministère de la santé qui considérait le produit dont s'agit comme un médicament et celle du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

W..., domicilié [...] , 5°/ au fonds professionnel de capital investissement (FPCI) France Private Equity II, représenté par la société Butler Capital Partners, dont le siège est [...] , défendeurs à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00152

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Kapil Rayon Private Limited a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00122

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

procédures fiscales, une demande d'informations et justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur trois comptes non déclarés, ouverts dans les livres de la banque HSBC Private

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