AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372273cd580146773fd23c
30 mars 1995
30 mars 1995
X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de gérant du restaurant d'entreprise de la société Pari Print, exploité par la société Sogerès ; que celle-ci a renoncé à cette exploitation à compter
Source officiellePage 8 sur 69
soc
613721eecd580146773f8d7c
2 juin 1993
2 juin 1993
partie intimée avait accepté de débattre contradictoirement desdits demandes et moyens d'appel et qu'ainsi elle avait renoncé au bénéfice de ses conclusions écrites, où, avant toute discussion, elle priait
Source officielle