participation directe et effective à l'exploitation ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, que deux des attestations produites établissaient que l'intéressée s'occupait des vaches laitières, des moutons

libertés fondamentales et du principe de respect des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a, refusant le renvoi de l'audience à une date ultérieure, condamné le demandeur à 10 ans de prison

sursis ; "cependant qu'il ressort de l'arrêt qu'Abdellaziz X... a été non comparant, libre, appelant ; "alors qu'ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, l'appelant était détenu à la prison

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, sur l'action publique, a déclaré la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson

Fort-de-France, au profit : 1°/ de la société HAM HOLLAND, appelée également dans l'arrêt HH, société hollandaise, dont le siège est en Hollande, 4 de Bruyn, 2280, AD Rijswijk (ZH), 2°/ de la société MORILLON-COURJOL

le 21 septembre 2006, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles a délivré un mandat d'arrêt européen en vue de l'arrestation et de la remise de Zakaria X..., évadé d'une prison

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins disante par rapport à la société Pont-à-Mousson

pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif par adoption de motifs, a écarté l'exception de prescription triennale soulevée par Mouton

par la société Plus international, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Moulins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moulinex, dont le siège est à Carpiquet (Calvados), Zone industrielle

René X..., exploitant sous le nom "Le Mouton à Cinq Pattes" à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Angora

pour sortie irrégulière de correspondance par personne chargée de la surveillance de détenus, à 3 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de surveillant de prison

code pénal en répression des chefs visés dans la décision de la Cour d'appel de Chisinau du 21 février 2014, dans les termes suivants : - sur l'art. 188 par. (3), lettre c) du code pénal à neuf ans de prison

avaient bien été égorgés et découpés sur place ; que de nombreuses personnes, toutes apparemment musulmanes étaient affairées à découper les bêtes ; que pour égorger les moutons, des cordes avaient

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet ce même décret a fixé les limites : 1) de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet, ce même décret a fixé les limites : 1)"de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société MOULINS

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion entre la peine de six ans d'emprisonnement ferme prononcée le 4 décembre 2000, celle de huit mois de prison