paiement de ces primes ; que le moyen nouveau, comme mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports X... et fils et la société RAFT

N'ETAIT POINT OBLIGATOIRE, L'ARMATEUR AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN DOTANT SON NAVIRE D'UN RADAR FONCTIONNANT MAL, CREANT AINSI UNE FAUSSE IMPRESSION DE SECURITE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A L'AGENT LOCAL

qu'aussi, à défaut de conscience du danger, n'est pas du à une faute inexcusable de l'employeur l'accident dont a été victime un salarié qui a sauté d'un échafaudage au moment où une violente et soudaine rafale

(SOCIETE DICOROP) A FAIT INSTALLER DANS UN ENTREPOT, PAR LA SOCIETE ANONYME FICHET-BAUCHE (SOCIETE FICHET-BAUCHE), UN SYSTEME D'ALARME CONTRE LE VOL COMPORTANT LE PIEGEAGE DES PORTES ET FENETRES, UN RADAR

, le licenciement avait un caractère préventif ; que postérieurement au licenciement de Monsieur X..., un plan de cession a organisé le transfert de l'entité économique autonome au profit de Patrick Rayas

son assureur se prévalaient d'un défaut du système de surveillance installé par la société Telem lequel ne couvrait pas la quatrième fenêtre - celle qui a été fracturée - du fait de l'orientation du radar

de plein droit puisqu'il ne démontrait pas avoir signalé le risque inhérent au vent à son employeur (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), tout en relevant qu'au moment de l'accident les rafales

X...) a indiqué, lors des débats, que le matériel saisi avait pour objet de détecter les ondes radar et que de ce fait il a implicitement admis qu'il pouvait être utilisé à informer un conducteur de la

, dont le siège est 20, rue Brunel, 75017 Paris, 2°/ de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et de la recherche hématologique, dont le siège est place Amélie Raba

Michel X..., demeurant Centre commercial Las Rebes, avenue Louis Ravas, à Montpellier (Hérault), 3 ) de M. Jean-Claude Z..., demeurant Le Mirador, avenue L.

[L] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rayas, 3°/ à M. [K] [E], 4°/ à Mme [Y] [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

_________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 La deuxième chambre civile, saisie du pourvoi n° N 19-20.143 formé par la société Rafy

X..., qui pratiquait le kite-surf, a été soulevé par une rafale de vent et a été retrouvé inconscient le corps à demi bloqué sous l'avant d'un véhicule appartenant à Mme Y..., à l'arrêt dans un parking

X... et la société RAS sport prétendent que le système d'alarme pouvait facilement être neutralisé par la simple mise en place d'un carton devant le radar surveillant la zone atelier ; que cependant, les

unique : Vu les articles 691 du Code général des impôts, L. 199 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la Société des magasins Radar

qu'ayant retenu que la contestation de la société Villelaure était justifiée dans la mesure où le devis produit ne comportait aucune indication de ce qu'il se rapportait à l'immeuble de la copropriété Rafal

au contrôle des instruments de mesures n'étaient pas respectées en ce qu'il n'y avait pas mention d'une vérification du respect des conditions d'installation, dont notamment l'alignement de l'antenne radar

UN CHANTIER HLM A LA POSE DE CANALISATIONS POUR CABLES ELECTRIQUES ENTRE DES PANNEAUX (BANCHES) SERVANT DE COFFRAGE AU BETON DESTINE A LA FABRICATION DES CLOISONS QUAND, SOUS L'EFFET D'UNE VIOLENTE RAFALE