l'encontre du prévenu sont corroborées par le certificat médical produit par la plaignante ", que " les allégations du prévenu selon lesquelles sa concubine se serait mutilée volontairement avec un rasoir

Y..., engagé le 18 novembre 1980 par la société Castorama en qualité d'employé libre service, a été licencié le 19 avril 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de rayon ; qu'il a saisi la juridiction

gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour lui même à prix réduit des marchandises de son rayon

G... apparaissait comme l'homme incontournable des rayons électroménager et mobilier "l'homme à tout faire" selon les termes de M. I..., inspecteur commercial de la société De Dietrich ; que M.

. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; que ce décret n'abroge aucune disposition de l'ancien article R. 133-9-1 ; qu'il rallonge

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats, reconnu "avoir déplacé de son emplacement le "blister" dans le rayon

X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil

par les parties ; qu'en l'espèce l'employeur invoquait, à l'appui du licenciement pour faute grave, le comportement du salarié qui avait mis dans son chariot de nettoyage des objets pris dans les rayons

fait une chute et s'est grièvement blessé ; que, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT par suite de l'intrusion du porte-patin avant gauche dans les rayons

n'avait été établi pour les journées des 14 et 15 septembre 1998 ; que s'agissant de 8 salariés sur 9, un certain nombre de décomptes hebdomadaires ne pouvaient être présentés ; que les chefs de rayon

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à payer les frais de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie civile, non réglés par l'Etat, représentée par Maître Rahon

1966 par la société Comptoirs modernes ; qu'après avoir démissionné en 1978, elle a été réengagée en février 1982 ; que depuis 1984, elle était affectée au magasin Stock d'Elbeuf au poste de chef de rayon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raon distribution, société anonyme dont le siège est 40 bis, avenue

Le Z... la violation de l'article 12 des statuts de la société ; qui interdisait à tout ancien associé d'exercer une activité similaire dans un rayon de 10 kilomètres à partie de l'établissement exploité

autres tâches non rémunérées par les gueltes; et qu'en s'abstenant de rechercher si la modification n'avait pas été dictée par le souci de rétablir l'égalité de rémunération entre les cinq vendeurs du rayon

lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en déduisant le lien de subordination qui existerait entre la société Mericq et les animateurs de vente des rayons

commercial niveau 2, 3 hôtesses d'accueil 2, 3 hôtesses de caisse niveau 2, 1 manager de rayon sec niveau 2 [ELPDH], un manager de rayon frais niveau 1, un réceptionnaire et un employé administratif)

une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne cycliste continue, en effet, de proposer de la créatine au rayon