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. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

Source officielle

civ2

613721d8cd580146773f802a

Cassation

17 mars 1993

X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué

Source officielle

civ2

613721a3cd580146773f5790

Cassation

27 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article

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civ2

613722afcd5801467740018c

Cassation

19 juin 1996

Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

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civ2

613723b8cd5801467740d4de

Cassation

2 mars 2001

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée

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civ2

613720f0cd580146773efa74

Cassation

30 mars 1989

F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention

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civ2

613721cfcd580146773f7948

Cassation

26 mars 1993

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié

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civ2

61372286cd580146773fe093

Cassation

5 juillet 1995

X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu

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civ2

61372259cd580146773fc3d9

Cassation

16 février 1995

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié

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civ2

61372269cd580146773fcbcb

Cassation

28 mars 1995

G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut

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civ1

613724a1cd58014677417180

Cassation

14 juin 2005

moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la banque fait enfin grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction au 30 novembre 1994 de l'hypothèque conventionnelle de premier rang

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civ2

61372266cd580146773fca1e

Cassation

23 mars 1995

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

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civ2

613722a7cd580146773ffab6

Cassation

14 mai 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de

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civ2

61372278cd580146773fd5d2

Cassation

8 mars 1995

A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...

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civ2

613721a0cd580146773f5567

Cassation

17 juillet 1991

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié

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civ2

613720d9cd580146773eee80

Cassation

27 février 1989

Y..., tiers électeur, radié M. Z...

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civ2

613720e9cd580146773ef69c

Cassation

16 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié

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civ2

613721cccd580146773f7772

Cassation

11 mars 1993

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait

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civ2

613721d9cd580146773f8105

Cassation

17 mars 1993

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une

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civ2

61372255cd580146773fc1b4

Cassation

14 décembre 1994

X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions

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