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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137217bcd580146773f41ee
13 mars 1991
13 mars 1991
Saurat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Gilbert Jules Z...
Source officiellecomm
613724a7cd5801467741747c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet de sorte qu'il ne saurait
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édure suiviec/Stéphane Y
613725dbcd580146774210c6
15 octobre 2002
15 octobre 2002
différents préjudices subis par Frédéric X... à la suite du très grave accident dont il a été victime le 20 mai 1997 ; "alors que, l'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes ne saurait
Source officiellesoc
61372361cd5801467740904b
8 juillet 1999
8 juillet 1999
pénalités de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul motif d'ordre général pris de la qualité d'établissement public et du retard régulier des crédits de l'administration centrale ne saurait
Source officielleciv2
6137233fcd580146774074eb
17 février 1999
17 février 1999
un magistrat de la cour d'appel ayant atteint l'âge de la retraite d'être maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre dans sa juridiction, pour exercer les fonctions de conseiller ; qu'il ne saurait
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbfa
8 février 1995
8 février 1995
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie Oris industrie, dont le siège est à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay
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6137255bcd5801467741d039
23 juin 1992
23 juin 1992
l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marque ; "aux motifs que le juge d'instruction ne peut instruire que sur la présomption d'une infraction déterminée et ne saurait
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbaf
12 décembre 1989
12 décembre 1989
déclaré la société Asso France civilement responsable ; " aux motifs que l'attestation d'un subordonné, d'ailleurs délivrée postérieurement aux faits et même à la citation devant le tribunal, ne saurait
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6079b1fa9ba5988459c54bf2
5 mai 1970
5 mai 1970
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 JUILLET 1965 A Y..., AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE BARAS DETACHE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10904
13 novembre 2025
13 novembre 2025
domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.300 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Safran
Source officielleciv3
6137236bcd5801467740980f
29 mars 2000
29 mars 2000
Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du District du plateau de Saclay, dont le siège est
Source officielleciv3
6137236bcd58014677409811
29 mars 2000
29 mars 2000
Henri X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District du Plateau de Saclay
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00584
4 juin 2025
4 juin 2025
La société Safran aérosystems a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Source officiellecr
613726aacd5801467742787f
19 juin 2007
19 juin 2007
privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la notion d'emploi à laquelle se réfère l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, implique un acte matériel d'utilisation et ne saurait
Source officiellecr
61372629cd580146774236d6
4 septembre 2002
4 septembre 2002
sursis pour escroquerie, condamnation définitive depuis le 20 décembre 1995 ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive visé par la prévention, ne saurait
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d60
20 décembre 2000
20 décembre 2000
1977, a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite en faisant valoir qu'il avait élevé trois autres enfants de sa concubine, Mme Y..., veuve X..., à savoir Arbia, Salah et Sahary
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b49b
27 février 2001
27 février 2001
selon les propres constatations de l'arrêt, était d'ailleurs aléatoire puisque "la jurisprudence en la matière était fluctuante ainsi que chacune des parties tend à l'admettre" (p. 11, 4 in fine), ne saurait
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401500
15 octobre 1996
15 octobre 1996
infirmant la totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la démission ne saurait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100995
20 octobre 2011
20 octobre 2011
trouvent deux galinettes dont les têtes et les queues se rejoignent, placées en arc de cercle suivant la bordure de l'assiette et formant deux courbes harmonieuses », que l'assiette « est de couleur safran
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00146
10 février 2015
10 février 2015
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Va Tech JST (la société Va Tech) a chargé, par contrat du 24 septembre 2002, la société SAFRAM
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