U... une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain de cinq hectares ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion ([...]) a déclaré préempter à la suite de la

attaqué (Papeete, 4 juin 1987) d'avoir, pour faire les comptes entre lui-même et sa belle-mère, Mme A..., refusé de déduire du montant de sa dette les frais des travaux qu'il avait réalisés sur un terrain

de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain

leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur

[K] et son épouse, [B] [C], ont acquis une maison d'habitation avec terrain attenant correspondant à la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 4]. 2. MM.

sis au lieudit "La Maladrie" sur la commune de Grandfresnoy; que les vérifications en mairie faisaient apparaître qu'aucun permis de construire n'avait été demandé ni accordé et qu'au surplus, le terrain

Y... dans son mémoire du 26 août 1994 que le terrain d'un autre exproprié (M.

relevant des parties communes ne peut être traité comme un terrain nu, doué de constructibilité dès lors qu'il est édifié d'un bâtiment ou grevé d'un droit de construire, partie privative, qui fait échec

fait que sur la question de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif central que l'article 5 du décret du 31 mai 1902 et la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 "paraissent" s'appliquer au terrain

Y... qui soutenait que le glissement de terrain allégué avait été provoqué par le réhaussement excessif du terrain de Mme Z... de 1,30 mètres en sus du remblai effectué par lui-même à hauteur de 0,66 mètres

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait aucune équivoque sur l'identification des terrains

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 10 février 1994, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à une amende

, ce fait était sans lien de causalité avec le dommage subi dès lors que le maître de l'ouvrage, qui connaissait l'occupation partielle des terrains et le retard causé dans la réalisation du programme

litigieux étaient considérés comme des terrains à bâtir, de sorte que c'est à juste titre que l'administration fiscale a retenu une valeur correspondant à la réalité du marché potentiellement offert aux

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin, 17 avril 1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain

, à l'origine de son préjudice, pour engager sa responsabilité délictuelle et relevé que la société HCC ne rapportait pas la preuve que le vendeur n'avait connaissance ni de la consistance du terrain ni

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que n'incluant pas expressement dans son champ d'application les terrains