D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

-O... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 6 novembre 2007, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée et par lettre simple ne peut être valablement

engagements et de toutes opérations à concurrence des engagements" qui ne précisent ni la nature des dettes, ni leur montant, ni la référence à une opération ou à un compte déterminé, ne sont pas valables

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Brossette la somme de 156 708,85 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017, alors « qu'un aval ne pouvant être donné valablement

prononcée à l'égard de Mme [D], faute de mise en demeure préalable, mais qu'elle avait été valablement prononcée à l'égard de M.

le lui était demandé, si le jugement du 16 septembre 2015 n'avait pas autorité de la chose jugée en ce qu'il avait retenu que la signification du jugement par défaut du 18 janvier 2012 n'était pas valable

réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables

réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables

réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables

conclu à la nullité du jugement ayant accueilli la demande, en invoquant l'irrégularité de l'assignation qui lui a été délivrée le 19 avril 1991; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des vendeurs, alors « que l'action qui tend à faire juger qu'une partie a valablement

résiliation du contrat de travail et condamné les consorts Z... à lui verser diverses sommes, et dire fondé et régulier son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas valable

des salariés déchargeant la société Alliora de son obligation, cependant qu'il appartenait aux salariés de démontrer leur recherche active d'emploi pour prétendre à la proposition de trois offres valables

renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, qu'une transaction appelée à régir les conséquences de la rupture du lien contractuel ne peut être reconnue valable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que la cour n'était pas valablement saisie de l'appel contre la décision de placement en détention provisoire du 30 mai 2022 et a refusé de prononcer

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que, n'ayant pas procédé à cette recherche, la cour d'appel ne pouvait déclarer valable