« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle

poursuivis ; qu'en effet et malgré l'absence d'antécédents judiciaires, M.

de concussion ...", "qui ne contient aucun début d'argumentation sérieuse", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs

qui a été entièrement consommé avant le dépôt des déclarations régulatrices ; que les époux X... invoquent également les difficultés financières et de santé qu'ils ont connu à l'époque des faits ; que

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

même en l'absence des autres magistrats du siège ; que l'arrêt n'indique pas qu'il ait été fait application des dispositions précitées de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale Et

débit constaté et le licenciement, que la société se devait de sanctionner le salarié sur le champ ; que ne l'ayant pas fait, la cour d'appel devait allouer au salarié les indemnités de rupture ; Mais

de recel reprochés à Gilbert X... et qu'au surplus, la connexité existant entre les faits de détournements et de faux, d'une part, et ceux de recel, d'autre part, a eu pour effet que les actes de procédure

juré absent qui n'est pas identifié ; "alors que, après avoir fait procéder par le greffier à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266 du Code de procédure pénale

de toute confrontation organisée au cours de l'instruction entre Charles B... et Patrice Z... et de la partialité de Pierrette B... qui avait téléphoniquement avoué qu'elle avait fait un faux témoignage

, s'est absenté à nouveau dans l'après-midi et a fait un esclandre au cours duquel il a bousculé une salariée ; que ces faits sont attestés par les témoins, MM.

est donc caractérisée, les différentes attestations versées aux débats ne contredisant pas les conclusions de l'expert ; qu'en effet, les faits de prendre un copieux petit-déjeuner, de se promener sur

X..., huissier, depuis 1982, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 1989, suite à une absence le jour du "pont" de l'Ascension ; qu'elle a contesté ce licenciement ; Attendu que M.

d'intérêt personnel sont sans portée, et Michel X..., dirigeant de fait de cette société, coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif à la suite du versement des loyers incriminés (arrêt

représenter lors de l'appel du rôle des affaires en début d'audience ; qu'à 15 heures 30 l'affaire a été appelée à nouveau et la Cour, en l'absence tant de la partie appelante que de son conseil a entendu

d'abus de confiance ; qu'il fait valoir, en outre, que le montant des indemnités compensatrices qui lui sont dues par les sociétés GAN, contrebalancent en grande partie les soldes débiteurs de fin de

et faux et usage. 5.

du prévenu, la Cour ne peut lui demander s'il accepte de comparaître volontairement sur les faits distincts d'importation de telles images, délit pouvant être, éventuellement, envisagé au terme d'un débat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 décembre 2019, M.