Attendu que la date de naissance de la créance de remboursement d'un prêt, qui est celle de la conclusion du contrat, n'est pas affectée par l'intervention ultérieure d'une opération de fusion-absorption

X... et lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Y... faisait valoir que la restructuration du service financier impliquant son transfert de Mérignac à Vitry-le-François après l'absorption

comportement délictueux "par le cadre d'un conflit virulent sur le partage du patrimoine", la virulence d'un créancier qui court après son dû depuis plus de dix ans ne pouvant constituer une excuse absolutoire

la victime avait pour seul point d'attache familial sa grand-mère ; que X... qui vivait alors avec elle a profité de ce que celle-ci allait se coucher de bonne heure pour des raisons de santé et d'absorption

X... lors de sa nomination en qualité de directeur général, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que l'absorption des fonctions salariales par le mandat social entraîne la novation du

par la société X..., qui en a assuré l'exploitation commerciale, était le résultat d'une politique de réaménagement des réseaux de distribution initiée et imposée par le concédant lui-même suite à l'absorption

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

l'employeur à son obligation de renouvellement des institutions représentatives et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur une procédure de licenciement économique et un projet de fusion absorption

de liquide n'ont pas abouti et il n'établit pas l'existence d'une escroquerie ou d'un abus de confiance dont il aurait été victime, de telle sorte qu'il ne peut prétendre au bénéfice de l'excuse absolutoire

par les parties des règles tant juridiques que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption

B..., à la suite de l'absorption par celle-ci d'héroïne coupée avec du dextrométhorphane, sans caractériser un lien de causalité entre la vente de l'héroïne à M. A... et le décès d'un tiers, Y...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption

de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par contrat de cession de créance du 4 février 2016, elle-même venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest par fusion-absorption

conduire indiquaient que l'aménagement de la suspension était accordé pour des motifs professionnels; que le casier judiciaire du prévenu mentionne 3 condamnations pour des délits routiers liés à l'absorption

pourra devoir à la banque à un titre quelconque ; que, par acte sous seing privé du 18 mai 1993, formalisé par acte notarié du 8 juillet 1993, la société Barclays Bank SA a fait l'objet d'une fusion absorption

de Me Choucroy, avocat de la Société rennaise des grands magasins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'absorption

de la société SEAR, adopté par jugement du 30 juin 1993, prévoyait expressément que la première s'engageait à apurer le passif de la seconde et que ces sociétés devaient faire l'objet d'une fusion-absorption