le mariage et de tous biens acquis par les époux au nom de l'un ou de l'autre ou en commun, autrement que pour le remploi de leurs biens aliénés ou recouvrés, il est expressément convenu qu'ils appartiendront

que serait inscrit au bénéfice de son époux un privilège de partageant ; qu'il est acquis par ailleurs que l'acte de mariage des époux X...

Y..., qui avait joué un rôle essentiel dans la machination policière dont il avait fait l'objet et avec lequel il n'avait jamais été confronté en dépit de ses demandes réitérées ; qu'en ne faisant pas

de la vie publique, selon un système d'évasion sophistiqué et perdurant depuis très longtemps ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée est confirmée ; "1°) alors que la saisie d'un immeuble dont la

le calcul de la récompense, elle devra justifier auprès du notaire des conditions d'emploi de ces sommes ; Attendu, qu'après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble contenait une clause de

se compose de l'immeuble indivis du MESNIL SAINT DENIS qui a été évalué dans le projet d'état liquidatif à la somme de 305.000 euros ; que des comptes devront être effectués entre les époux dans le cadre

gratuite avait été attribuée au mari par le magistrat conciliateur, ayant été vendu, les ex-époux sont convenus d'attribuer le prix de vente au mari sous réserve du paiement de la part revenant à son

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Aut Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz

situé à S... n'avait pas été acquis pendant le mariage et si l'acte d'acquisition mentionnait que cette acquisition était faite par le mari de ses deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un propre

importantes consacrées à l'immeuble de la rue Brocherie doivent s'analyser en des sommes mises à la disposition de Jean-Claude X..., alors même que n'existait aucun écrit ou aucune délibération sociale

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D'autre part, le bien indivis acquis par les époux X...

X... a été édifiée une nouvelle maison d'habitation (qui est donc, par accession, un immeuble propre à M.

Y..., a acheté un immeuble à Saint-Brieuc, cette acquisition ayant été financée, pour partie, au moyen d'un apport personnel et, pour le surplus, par des emprunts dont les échéances ont été payées par

ne donne pas le détail de son patrimoine ; il ne conteste cependant pas avoir acquis quatre immeubles, dont trois sont loués et un occupé par lui ; selon la « liste de mes revenus » qu'il a lui-même dressée

Y... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine X... Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...

Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

mai 1992 et déclaré acquis aux époux Y... les arrérages de rente payés par M.

pour objet qu'une somme d'argent, suivant la valeur actuelle du bien d'après son état au jour de l'acquisition ; Attendu qu'après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis pour le prix de 79 273

F... au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier situé [...] ; AUX MOTIFS QUE sur le financement de l'immeuble, l'évaluation de l'immeuble situé à La Tremblade a été fixée par l'expert