pouvant être impliquées dans l'affaire dans le but d'entraver le cours de la justice, avant qu'il ne soit personnellement auditionné par lui-même ; que ces mandats d'amener étaient strictement limitée

X... a copié sur son ordinateur personnel un grand nombre de fichiers dont il avait la disposition à partir de son ordinateur professionnel ; que l'immunité bénéficiant au salarié est limitée au litige

sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation impose à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

de vente au public ne se livrant qu'à des actes de vente en gros sans assurer aucune diffusion directe des produits en litige auprès de ceux-ci ; qu'à défaut de preuve d'une vente directe au public

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

personnel au détriment de tous ; " en ce qui concerne la délibération n° 93/ 01 du 25 février 1993, relative à la demande formulée par des contribuables d'exercer des actions appartenant à la commune

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supporter les conséquences d'actes répréhensibles perpétrés sous couvert de personnes morales dont il avait la maîtrise totale ; "alors, d'une part, qu'il appartient à l'administration fiscale, dans

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

personnes tuées par arme à feu. 3.

qu'elle mettait en cause ; que ces actes ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; qu'au regard de la procédure d'enquête préliminaire, tous les actes constitutifs de cette

des droits de l'homme, 122-4, 222-11 du code pénal, 2, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'infraction de violences volontaires commises par une personne

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. ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; que lui-même a fait citer Eric

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été tenu compte des revenus perçus et déclarés par le mari en 1993; qu'il ne pouvait être allégué de manière quelque peu arbitraire que les revenus de l'épouse n'avaient servi qu'à ses besoins personnels

conseil régional des Pays de Loire et membre du conseil national", présentées comme n'étant pas "conformes à la loi" et ayant abouti à ce que les cotisations versées à l'ordre financent les "frais personnels