Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec

Z... était désignée comme bénéficiaire des chèques, Kémal X... est sans droit pour lui dénier le droit de faire valoir sa qualité de victime de la défense faite au tiré de payer ; "alors que, d'une

QUI L'ONT ACCEPTEE SANS S'ENGAGER A ACQUERIR, LE PRIX DEVANT ETRE PAYE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ; QU'ENFIN, LE 7 JUIN 1969, LES EPOUX X...

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...] , société par actions

le tiers-bénéficiaire, elle ne peut être révoquée que du commun accord du stipulant et du promettant ; que tiersbénéficiaire d'une stipulation pour autrui, M.

outre racheté, en mars 2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août suivant, réalisant ainsi un bénéfice de

en garantie de la société Soreali dirigée contre Immopart, que ce même acte était "un acte synallagmatique et non un engagement unilatéral", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Il expose qu'en dépit des bordereaux de cession des actions, de la convention de la garantie d'actif et de passif, du paiement d'une partie du complément de prix par la société Tomarik, la seule acceptation

d'abord représentant des créanciers, puis liquidateur ; que reprochant à ce dernier de ne pas lui avoir reversé ces loyers, la société GOBTP l'a assigné en responsabilité ; que l'arrêt rejetant son action

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

X..., ni nomination d'un tiers-expert, et qu'Axa a imposé une valeur très inférieure à la valeur de marché réelle, de 1,80 euros, valeur hautement dilutive, qui a eu pour effet de réduire le prix de l'action

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

SARL Iota (la société), titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2 000 000 euros ; que le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert lui bénéficiant

la société TLB une action pour obtenir le paiement d'une lettre de change, tirée sur la société SMC mais signée au recto par le dirigeant commun des deux sociétés sous le timbre "Le Président du Conseil

[O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F], de leur action en réduction ainsi que de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes ; Aux motifs que « sur l'action en réduction, en application

engagée non contre l'assureur, mais contre le transporteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-17.821 et Q 13-19.500 ; Donne acte à la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

de la part de sa bénéficiaire; que l'appelante ne peut donc à la fois soutenir qu'elle avait postérieurement accepté cette offre et affirmer que, par ce contrat de location gérance, la société Corep s'était