cause d'invalidité" servie par l'Etat, à effet du 2 mars 1998 ; Attendu que, statuant sur l'action de la victime, constituée partie civile, la cour d'appel, après avoir constaté la défaillance de l'agent

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'il ne formait aucune demande à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget

X... sur le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor sont irrecevables ; Sur le fond : Attendu que M.

de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor et de M.

1960 ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN DU 14 MARS 1962 OPPOSABLES A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ETAT FRANCAIS N'ETAIT PAS PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS D'ORAN, L'AGENT JUDICIAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, agissant pour la direction des Télécommunications

X... ; Attendu que l'Agent Judiciaire du Trésor conclut au rejet du recours de M.

de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 novembre 1990 a condamné Mme X... à verser à M.

judiciaire du Trésor ; Sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor : Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne

au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 30 décembre 2002 ; Sur le rapport de M. le Conseiller Gueudet, les observations de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et

judiciaire du Trésor ; Sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor : I.

judiciaire du trésor ; que c'est à bon droit que le premier juge a inclus cette somme de 1 004,12 euros dans les préjudices soumis à recours des organismes sociaux ; que l'Agent judiciaire du trésor,

X... et de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en

IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de

de Mme le conseiller Gailly, les observations de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, celles de M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.

Y... et de l'assureur au paiement d'une certaine somme à l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que ce dernier ne démontre pas que la pension d'invalidité qui est versée à M.

au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty, les observations de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent

jugement entrepris, l'Agent judiciaire du Trésor invoque les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours