après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers la société Transports Benoit, alors selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent

appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH), qui, le 3 mars 2003, constatant que les transfusions n'avaient pas été réalisées en France mais en Grèce, a rejeté leurs demandes ; qu'ils ont alors

; que ce calcul est erroné dans la mesure où il conduit à rémunérer comme temps de travail les 7 heures de solidarité alors qu'il n'est pas contesté qu'elles sont comprises dans le temps de travail annuel

époux X... ont été mis en cause par Pascal A... sans rechercher s'ils avaient conscience de l'origine frauduleuse des bouteilles livrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " et alors

fiscales sous le couvert d'un apparent respect de celle-ci, la comptabilité étant régulière en la forme, confiée à un expert-comptable et la déclaration de résultats ayant été déposée dans les délais ; "alors

procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse aux conclusions et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanine Parent en sa qualité de dirigeante de l'association "Solidarité

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Alain X..., pris de la violation des articles 6 3a) et 7 de la Convention

nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors

Z... et Mme A... aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de solidarité en matière de sanction personnelle et qu'il ne peut donc y avoir de condamnations solidaires

; que ce calcul est erroné dans la mesure où il conduit à rémunérer comme temps de travail les 7 heures de solidarité alors qu'il n'est pas contesté qu'elles sont comprises dans le temps de travail annuel

ouvrière, à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que, en application de l'article 7.2, I de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur les conventions

euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Y... a assigné Mme Z... en paiement du montant du chèque ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du

A... sera condamné solidairement avec lui à payer la somme de 335 841,66 euros à l'Etat français ; que la solidarité de M.

contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'intégralité du prix des travaux réalisés par le sous-traitant, celui-ci en a demandé paiement à la société Lopez ; Attendu que la société Lopez fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors