en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Kathe B..., épouse C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

était saisie, a violé l'article 8, § 1, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que dans l'hypothèse de demandes formées à l'encontre de plusieurs défendeurs, ayant un fondement différent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de

des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande ; "aux motifs que la Cour relève qu'il ressort de la procédure qu'Annie X... a reconnu avoir demandé plusieurs fois à Y

séjour et 5 ans d'interdiction des droits de l'article 42 du Code de procédure pénale, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu les mémoires produits en demande

fondée sur l'application d'une stipulation contractuelle, appuyée sur l'analyse de la portée des obligations, constitue une défense au fond et non une prétention, de sorte qu'en décidant qu'elle n'avait

[P] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[D] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Z... et payés par la société La Chèvre d'Or, la cour d'appel ne pouvait retenir le demandeur dans les liens de la prévention pour avoir omis, en sa qualité de gérant statutaire de la société Renov In,

Les demandeurs aux pourvois n° N 19-18.188 et U 19-18.217 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

T... de ses demandes de nullité pour dol, au seul constat que celui-ci était un homme d'affaires averti et que les conventions dont la nullité était recherchée n'avaient pu être conclues qu'après une analyse

121-1 et 121-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

irrecevable, que « contrairement aux prétentions des époux X...

D..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurospa, 3°/ au CGEA gestionnaire de l'AGS de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[J] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite